II. Sources du droit québécois de l'arbitrage conventionnel

Sur cette page: Introduction | Sources transnationales | Sources internes | Réforme du droit québécois de l'arbitrage

L'arbitrage conventionnel au Québec
Par Frédéric Bachand

Introduction

Sur le plan constitutionnel, l'arbitrage conventionnel relève surtout de la compétence législative de l'Assemblée nationale du Québec; les dispositions législatives pertinentes se trouvent dans le Code civil du Québec et dans le Code de procédure civile. Le Parlement fédéral est néanmoins compétent à l'égard de la résolution par arbitrage de litiges touchant à des matières relevant de sa compétence législative. Deux lois fédérales régissent l'arbitrage conventionnel : la Loi sur l'arbitrage commercial, qui est applicable en matière maritime ou lorsque le litige implique l'État fédéral ou l'un de ses organes, et la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, qui est applicable lorsque l'arbitrage touche à une matière relevant de la compétence législative du Parlement fédéral.

Les lois fédérales et les dispositions québécoises pertinentes ont notamment pour objectif de rendre les règles internes compatibles avec la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international et la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (la Convention de New York). La Loi type et la Convention de New York sont reprises presque mot pour mot dans les lois fédérales. Au Québec, elles ont été reprises en substance dans des dispositions législatives qui sont davantage compatibles avec le style propre à la tradition civiliste; lors de leur adoption, l'Assemblée nationale a très clairement exprimé son intention qu'elles constituent le « reflet fidèle » de la Loi type (Québec, Assemblée nationale, Journal des débats (30 octobre 1986) à la p. 3674). En principe, il importe donc de toujours interpréter les règles relatives à l'arbitrage conventionnel en vigueur au Québec en tenant compte des sources transnationales pertinentes.

Sources transnationales

1. La Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères (1958)

a) Texte de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères [.pdf]
On peut aussi trouver, sur le site de la CNUDCI, les versions espagnole, chinoise, russe et arabe de la Convention : cliquez ici.

b) Travaux préparatoires (site de la CNUDCI)

2. La Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985)

a) Texte de la Loi type [.pdf]
On peut aussi trouver, sur le site de la CNUDCI, les versions espagnole, chinoise, russe et arabe de la Loi type : cliquez ici.

b) Travaux préparatoires

i) Commentaire analytique du projet de Loi type sur l'arbitrage commercial international [.pdf]

ii) Rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international sur les travaux de sa dix-huitième session [.pdf]

iii) Autres documents (site de la CNUDCI)

iv) Note explicative du Secrétariat de la CNUDCI [.pdf]

v) Jurisprudence relative à la Loi type (site de la CNUDCI)