Experts : Quatre changements dans les lois canadiennes à surveiller en 2024
Une nouvelle année est souvent synonyme de nouvelles règles et réglementations fédérales. En 2024, un grand nombre de nouvelles lois entreront en vigueur avec des conséquences importantes, notamment des changements dans le système canadien de mise en liberté sous caution, de nouveaux délais pour le programme d'assurance dentaire, une nouvelle taxe sur les entreprises technologiques étrangères et des changements dans la taxe fédérale sur le carbone.
Voici des experts de l’Université McGill qui peuvent s’exprimer à ces sujets :
Modifications du système canadien de libération sous caution
Marie Manikis, professeure agrégée, Faculté de droit
« La nouvelle loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution est une réponse législative à l'échec perçu du système de mise en liberté sous caution à garantir la sécurité publique, mais des études ont montré que la sécurité publique n'est pas obtenue en détenant des individus mais plutôt en investissant des ressources adéquates dans des programmes de sécurité communautaire, qui ont un effet direct sur la réduction de la récidive et la limitation des conditions criminogènes dans la société. En outre, le Code pénal contient déjà des dispositions qui prennent en compte la sécurité publique dans la détermination de la détention provisoire et, par conséquent, les dispositions relatives à l'inversion de la charge de la preuve dans cette législation ne contribueront pas à une plus grande sécurité publique, mais pourraient plutôt contribuer à l'augmentation d'un taux déjà disproportionné de groupes marginalisés en détention provisoire. »
Marie Manikis est professeure agrégée et boursière William Dawson à la Faculté de droit. Ses recherches portent sur le droit pénal et la justice, ainsi que sur la détermination de la peine dans une perspective comparative et interdisciplinaire.
marie.manikis [at] mcgill.ca (anglais, français)
Régime canadien de soins dentaires
Paul Allison, professeur titulaire, Faculté de médecine dentaire et des sciences de la santé orale
« Je pense que le Régime canadien de soins dentaires est un excellent pas en avant pour éliminer les obstacles financiers à l'accès aux soins dentaires pour de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui font partie des groupes les plus marginalisés. Cependant, il reste encore beaucoup à faire pour lever les obstacles non-financiers auxquels sont confrontés les peuples autochtones, les personnes handicapées, les habitants des zones rurales et des centres de soins de longue durée, ainsi que les personnes confrontées à des barrières linguistiques et culturelles. En outre, il devrait s'agir d'une étape vers l'intégration partielle des soins dentaires dans le système de soins médicaux primaires du Canada. »
Paul Allison est professeur titulaire à la Faculté de médecine dentaire et des sciences de la santé orale. Ses domaines d'expertise comprennent l'accès aux soins dentaires, les inégalités en matière de soins bucco-dentaires et les politiques de soins de santé.
paul.allison [at] mcgill.ca (anglais, français)
Elham Emami, Professeure titulaire et doyenne, Faculté de médecine dentaire et des sciences de la santé orale
« Le Régime canadien de soins dentaires est très prometteur pour répondre aux préoccupations concernant l'accès aux soins dentaires au Canada. Bien qu'il se concentre sur l'accessibilité financière, il existe d'autres dimensions de l'accès, telles que la disponibilité, l'adaptation et l'acceptabilité. Le plan vise à atténuer les disparités en matière de santé bucco-dentaire, mais il doit être développé davantage pour prendre en compte toutes les dimensions, en particulier pour les populations rurales et éloignées. »
Elham Emami est professeure titulaire et doyenne de la paul.allison [at] mcgill.ca (Faculté de médecine dentaire et des sciences de la santé orale). Ses domaines d'expertise comprennent les inégalités sociales dans l'accès aux soins bucco-dentaires et l'impact de la santé bucco-dentaire sur la santé générale.
elham.emami [at] mcgill.ca (anglais, français, farsi)
Taxe sur les services numériques pour les entreprises technologiques étrangères
Preetika Joshi, professeure adjointe, Faculté de gestion Desautels
« La taxe sur les services numériques (TSN) impose une taxe de 3 % sur les revenus des services numériques perçus auprès des clients au Canada, ce qui affecte les grandes entreprises technologiques telles que Netflix, Google, Amazon et Facebook. Ses détracteurs estiment qu'elle risque d'alourdir la charge fiscale des multinationales, ce qui pourrait entraîner une double imposition des bénéfices. En outre, la DST pourrait avoir un impact sur les relations bilatérales et entraîner des taxes de rétorsion. L'imposition de taxes supplémentaires au niveau des entreprises diminue également la compétitivité du Canada sur la scène internationale. Il reste à voir si la TSN réussira à taxer de manière adéquate les entreprises numériques, mais elle représente un pas positif du gouvernement canadien dans la bonne direction. »
Preetika Joshi est professeure adjointe à la Faculté de gestion Desautels. Ses domaines d'expertise comprennent la fiscalité des entreprises, la politique fiscale, la fiscalité nationale et la planification fiscale des multinationales.
preetika.joshi [at] mcgill.ca (anglais)
Allen Mendelsohn, chargé d’enseignement, Faculté de droit
« Le gouvernement libéral a toujours promis de faire en sorte que les géants de l'internet opérant au Canada paient leur juste part d'impôts. La taxe sur les services numériques (TSN), qui devrait entrer en vigueur en 2024, tiendrait cette promesse, en imposant une taxe de 3 % sur les revenus canadiens des sociétés internet dont les revenus annuels mondiaux dépassent 750 millions d'euros ou les revenus annuels canadiens plus de 20 millions de dollars canadiens. Toutefois, les autorités américaines et les entreprises technologiques s'opposent vivement à la DST, qui pourrait entraîner des tarifs douaniers de rétorsion ou d'autres conséquences négatives. »
Allen Mendelsohn est chargé de cours à la Faculté de droit, où il enseigne le droit de l'internet depuis près de dix ans. Sa pratique légale se concentre sur le droit de l'internet, de la vie privée et de la technologie.
allen.mendelsohn [at] mcgill.ca (anglais, français)
Modifications de la taxe fédérale sur le carbone
Christopher Ragan, professeur agrégée et directeur, École de politiques publiques Max Bell
« Un prix ou une taxe sur le carbone bien conçu est presque certainement le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de gaz à effet de serre. En revanche, sa visibilité en fait un défi politique à mettre en œuvre, comme nous l'avons vu au Canada ces derniers mois. Le défi pour les gouvernements est de communiquer plus clairement sur le fonctionnement de cette politique et sur les raisons pour lesquelles elle est bien meilleure que les autres solutions, malgré la rhétorique politique enflammée qui l'entoure. »
Christopher Ragan est professeur agrégée et directeur de l’École de politiques publiques Max Bell. Ses domaines d'expertise comprennent la tarification du carbone, la macroéconomie, l'inflation et la politique fiscale.
christopher.ragan [at] mcgill.ca (anglais)
