Le cycle 2010-2012 des ateliers de droit civil, présenté par le Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, se déroule sous le thème « Les intraduisibles en droit civil », c'est-à-dire ces aspects et éléments du droit qui résistent à la traduction.

Cette année, le cycle d'ateliers de droit civil compte sur l'appui financier des Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Les ateliers sont accrédités auprès du Barreau du Québec dans le cadre de la formation continue obligatoire.

Ateliers à venir

Jimena Andino Dorato : « L’Autre faute »

Le 2 mars 2012, de 12h30 à 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Le neuvième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Jimena Andino Dorato.

Résumé: Partant d’une approche qui considère que la traduction est possible, sans pour autant nier ses difficultés, cette présentation propose d’analyser la notion de faute en droit québécois à partir des questions soulevées par sa traduction. Le point de départ de cet exercice remonte aux difficultés éprouvées par les traducteurs et réviseurs du Code civil du Québec trilingue, au moment de la rédaction de sa version espagnole. Le but est d’explorer ce que les difficultés engendrées par la traduction peuvent apporter à la compréhension de la faute en droit québécois, sous un regard différent. Pour cela, il est nécessaire de revenir au droit français, source importante tant du droit québécois que du droit latino-américain, en se penchant sur les interprétations dont il a été l’objet. À partir du regard de l’Autre, il s’agit d’une analyse intraciviliste portant tant sur le« texte de départ », le texte d’arrivée que sur la famille du droit civil. Ceci permet une ouverture à un troisième regard qui s’éloigne de l’approche comparative binaire anglais-français, common law-droit civil et révèle que le droit d’ici et de le droit d’ailleurs ne sont ni l’un ni l’autre.

Ruth Sefton-Green : « Why remedies is not a legal subject in civil(ian) law? »

Le 23 mars 2012, de 12h30 à 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Le dixième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Ruth Sefton-Green.

Résumé: Cette présentation examinera l’absence de remedies et la primauté des droits en droit civil. Plus précisément, elle vise à déterminer si le concept de remedy est absent du droit civil (en mettant l’accent sur le droit français), ou si c’est seulement le langage des remedies qui est manquant. L’hypothèse de la Dre Sefton-Green est que le concept n’existe pas en droit civil. Le droit civil, ne peut donc penser en termes de remedies et ne connait donc pas cette classification juridique. Si tel est le cas, cette disparité est intégrée de manière conceptuelle et cette différence n’est pas simplement une question de langage.

De plus, si les remedies sont absents, que cela signifie-t-il sur la nature des droit (droits subjectifs) en droit civil ? Des inférences peuvent-elles être tirées en ce qui a trait à la relation entre droits et obligations? Si les remedies sont absents, cela indique-t-il que les wrongs sont également absents? Y a-t-il une manière de comprendre le tout sans tourner en rond?

Enfin, cette quête pour les remedies en droit civil est inévitablement liée à un examen de la relation binaire entre les parties (et leurs droits respectifs) en droit privé et la relation triangulaire entre les parties et le juge. La prééminence des droits et l’absence des remedies en droit civil, en regard de la présence des remedies en common law, aura nécessairement un impact sur la manière d’envisager ces relations.

Christine Morin : « Le testament : une traduction de? »

Le 13 avril 2012, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Le onzième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Christine Morin.

Résumé: Que cherche à traduire le testateur lorsqu’il prévoit la dévolution de ses biens dans un testament? Ses sentiments, ses devoirs, sa solidarité, son affection? Que cherche à traduire le législateur lorsqu’il laisse le testateur libre de léguer ses biens aux personnes de son choix ou, au contraire, lorsqu’il lui impose des limites? Une tradition juridique, des valeurs morales, des solidarités sociales? Lorsqu’il est question de testament, le Code civil du Québec traduit-il le même type de représentations sociales que la législation des autres provinces canadiennes?

Ateliers passés

Eric H. Reiter : « Translating the Untranslatable: Historical Aspects of the Protection of Honour, Bodily Integrity, and Other Extrapatrimonial Interests in Quebec Civil Law »

Le 20 janvier 2012, de 12h30 à 14h30, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Le huitième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Eric H. Reiter.

Résumé: Cet atelier vise à offrir une perspective historique au lent développement des droits de la personnalité extrapatrimoniaux en droit québécois, de la fin du 19e siècle à l’avènement du Code civil du Québec. Ayant comme dessein d’affirmer et de protéger la dignité de la personne, la recodification du droit privé de la fin du 20e siècle a importé pour la première fois la notion de droits de la personnalité dans le Code civil. Avant cela, les parties tentaient cependant d’utiliser le droit et les tribunaux afin de protéger les qualités humaines intangibles et abstraites telles que l’honneur, l’intégrité corporelle et l’affection familiale. Leurs tentatives – créatives et souvent sophistiquées, sinon toujours couronnées de succès – illustrent quelques-uns des obstacles et des changements conceptuels qui se cachent derrière le développement des droits extrapatrimoniaux en droit civil québécois.

Kirsten Anker : « Droits autochtones au Québec : Toujours sui generis? »

Le 23 novembre 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Le septième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Kirsten Anker.

Résumé: Le « titre autochtone » fait partie du droit québécois, mais toujours sous la forme d’habits empruntés. Le titre autochtone, ayant une existence en droit fédéral, nous renvoie au langage de la common law ou encore au concept sui generis qui représente la réconciliation entre les perspectives de common law et les perspectives autochtones. L’accommodement historique de la tenure autochtone au Québec repose pourtant sur des notions aujourd’hui désuètes. D’un point de vue ethnographique, on ne peut traduire la tenure autochtone en droit civil sans en modifier son essence. Partant de l’entente de la Paix des Braves de 2008 concernant le régime forestier adapté Cris-Québec, qui utilise maintenant les terrains traditionnels de trappage comme unité de planification forestière au Québec, cette présentation examinera les avantages et les risques d’un sui generis interest in land.

Dr Anne Sanders: « Prenuptial Agreements, Comparative Law and the Cotion of Contract »

Le 14 septembre 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Le sixième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » sera présenté par Anne Sanders.

Résumé: La récente décision de la Cour suprême du Royaume-Uni dans Radmacher v Granatino [2010] UKSC 42 a soulevé la question des contrats prénuptiaux non seulement dans le droit anglais de la famille, mais aussi dans le droit comparé.

Bien que la majorité des juges ait considéré comme non pertinente la question de savoir si les accords prénuptiaux devaient être analysés comme des contrats, Dr Sanders propose que les différentes notions de contrat en droit anglais et allemand peuvent aider à expliquer pourquoi les accords prénuptiaux n'ont pas été exécutés depuis longtemps en Angleterre. Qui plus est, que le droit contractuel comparé peut-il apprendre de la notion même d’accord prénuptial dans les différents systèmes juridiques?

Jean-Guy Belley: « Contrat et confiance. Traduire le fait relationnel en droit civil »

Le 11 mars 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Le cinquième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » était présenté par le professeur Jean-Guy Belley. Il portait sur la question de la traduction/qualification juridique adéquate de la relation d’affaires entre un franchiseur et ses franchisés. Est-ce un contrat innomé imposant une obligation de loyauté? une relation fiduciaire découlant de la vulnérabilité du partenaire? une relation de confiance? une relation d’interdépendance asymétrique? D’où vient la difficulté de traduire/qualifier la relation de franchise en droit, plus particulièrement en droit civil : des mots disponibles et autorisés? des particularités de cette forme d’organisation économique? du paradigme classique, libéral, du droit privé? À quel genre dont la franchise serait une espèce peut-on se référer pour définir juridiquement cette relation?

Alexandra Popovici: « La fiducie: traduction d’un intraduisible? »

Le 11 février 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Le quatrième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » était animé par Alexandra Popovici, étudiante aux études supérieures Université Laval et chercheure au Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec. À travers une brève histoire de la fiducie québécoise, cet atelier se voulait une réflexion sur la place fondamentale qu’occupe la traduction dans l’imagination du juriste et ultimement dans celle du législateur.

Professeur François Ost: « Intraduisible ? Qu'entendez-vous par là? »

Le 24 janvier 2011, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Le troisième atelier de la série 2010/2012 « Les intraduisibles en droit civil » était animé par le professeur François Ost, vice-recteur des Facultés universitaires Saint-Louis, Belgique. Comme philosophe du langage, François Ost interrogeait la notion même d'intraduisible. Il défendait la thèse de la traduction nécessairement imparfaite (comme le langage lui-même), renvoyant ainsi dos à dos deux thèses également réductrices : celle de l'omnitraduisibilté et celle de l'impossibilité de la traduction. Comme philosophe du droit, il interrogeait le droit comparé dans sa vocation traductrice.

Professeur Giorgio Resta: "The Commodification of Personality Rights: A Comparative Perspective"

Le 24 novembre 2010, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Le deuxième atelier de droit civil de l'année était animé par le professeur Giorgio Resta, professeur associé de droit comparé à l'Université de Bari, Italie (depuis 2002) et professeur invité (2010/2011) à la Faculté de droit, Université McGill.

Cet atelier portait sur les questions juridiques autour d’un problème d’importance accrue : la marchandisation de l’identité personnelle. Quelles sont les racines historiques de la catégorie « droits de la personnalité » prévue, par exemple, dans le Livre 1, Titre 2 du Code Civil du Québec? Est-ce que le mot anglais « personality » est un bon équivalent du mot français personnalité, de l’allemand Persönlichkeit, ou du portugais personalidade? Et quelle est la relation entre les conceptions concurrentes de la vie privée, non seulement en termes de taxonomies conceptuelles mais aussi en tenant compte des règles opérationnelles? La doctrine plus récente a proposé qu’il existe une « divergence transatlantique » entre deux cultures occidentales du « droit à la vie privée », l’une ancrée dans l’idée de liberté, l’autre dans l’idée de dignité. Est-ce que ces différences dans l’approche ont mené à un (ou plus) modèle différent de régulation?

Professeur Richard Hyland: "Is the Gift a Contract?"

Le 8 octobre 2010, de 12h30 à 14h00, salle 202, Nouveau Pavillon Chancellor-Day

Ce premier atelier était animé par le professeur Richard Hyland de la Faculté de droit Rutgers. Parmi ses nombreuses publications, le professeur Hyland est l’auteur du livre Gifts: A Study in Comparative Law (Oxford: OUP, 2009), qui a grandement attiré l’attention de plusieurs auteurs de rédaction de doctrine. Le dernier chapitre de ce livre soulève la question posée dans le titre de cet atelier "Is the Gift a Contract?".

Pour ceux et celles qui désirent lire le chapitre en question, il est disponible par consultez-le sur Oxford Scholarship Online (abonnement requis).